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Accueil > Taxe sur les véhicules de société (TVS/TVTS)

Des entreprises, des kilomètres et des taxes…

La loi

L'essentiel en 5 points
  • Le N1 réintégré dans la TVS et le plafond d'amortissement.
  • La TVS conserve ses seuils et ses montants de 2006.
  • Les seuils de bonus/malus descendent encore de 5g.
  • L'avenir de la filière GPL s'assombrit (exit les 2000€).
  • L'hybride retrouvera le sort commun en 2013.
Introduction

LE N1 DIGÉRÉ, LA FISCALITÉ DES (VL) VÉHICULES LÉGERS EN ENTREPRISE NE CONSIDÈRE PLUS QUE “LES VÉHICULES DE TOURISME SELON L'ART. 1010” ET LES UTILITAIRES. CE N'EST PAS PLUS SIMPLE POUR AUTANT !

Dans la loi de finances pour 2011, la principale mesure nouvelle à l'égard des véhicules d'entreprises (mesure annoncée dans ces colonnes dès la fin septembre 2010) est la réintégration des véhicules “version N1” dans le champ de la fiscalité ; autrement dit, et pour faire simple, de l'annulation des “avantages fiscaux” dont ils bénéficiaient par rapport aux VP. Ces véhicules N1 ont été définis “à usages multiples” par la Communauté Européenne, mais le législateur français les a estimés – contradictoirement - “destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens”, pour pouvoir ainsi les soumettre à TVS et à plafond d'amortissement comme des véhicules particuliers (N1 et VP étant désormais rassemblés sous un vocable franco-hexagonal de “véhicules de tourisme au sens de l'article 1010”). S'ils ont été livrés après le 1er octobre 2010, ceux qui émettaient plus de 155g de CO2 auront même été éventuellement taxés d'un malus. De leurs privilèges d'hier, il ne reste guère que l'exonération du malus annualisé, puisqu'ils sont “soumis à la taxe prévue à l'article 1010” (la TVS). Bien sûr, si vous n'avez jamais acquis ou loué de véhicules N1, (il ne s'en est guère immatriculé plus de 8000 en 2010) cela n'a rien changé et ne changera rien dans les comptes de votre entreprise. Si comme beaucoup de dirigeants, vous étiez encore dans l‘expectative, le problème est réglé. En effet, dès l'annonce de cette “réintégration fiscale” à la veille du Mondial, la plupart des constructeurs concernés, déjà bien en peine de devoir gérer “l'atterrissage” des commandes en cours, ont quasi-immédiatement cessé d'en proposer. Sans fiscalité “favorable”, le N1 perd en effet l'essentiel de son attractivité, il devient donc inutile de produire, stocker et commercialiser des versions supplémentaires dans une offre déjà complexe. Pour les entreprises qui avaient “sauté le pas” et déjà acquis ou loué des N1, la TVS sera due à partir du 1er octobre 2010 (les N1 devront être intégrés à la déclaration 2855 en novembre 2011) et le plan d'amortissement fiscal est dès à présent à reconsidérer pour les comptes 2010, puisque la loi prend en considération la date du 1er octobre pour la “réintégration” (voir plus loin, chapitre amortissement). Cette réintégration fiscale des N1 a été finalisée par la loi N° 2010-1657 du 29 décembre 2010, dite loi de finances pour 2011 Article 24 (JORF du 30/12/2010). Elle est passée par une réécriture de l'article 1010 du CGI qui précise désormais : "Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens."

Sans plus de contrainte, il ne restait au législateur qu’à substituer la formule “véhicules de tourisme au sens de l’article 1010” dans les divers textes du Code Général des Impôts où il était question de “voiture particulière”. Avec Word, c’est facile, “rechercher-remplacer” est une fonction bien automatisée. L’article 44 de la loi de finances pour 2011 modifie donc les articles suivants du CGI :

  • le 39 au 4 (définitions des charges et amortissements déductibles)
  • le 54bis (déclaration d’affectation et avantages en nature)
  • le 93 (déductibilité des loyers dans les BNC)
  • le 170bis (assujettissement à déclaration de revenus des personnes)
  • le 199 undecies B (réductions d’impôts à raison d’investissements productifs outremer)
  • le 1010 bis (taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation)
  • le 1011 bis (malus)
  • le 1011 ter (malus annualisé)
LES CAS ORDINAIRES (DIESEL, HOMOLOGUÉS CE NOTAMMENT)

Pour l’immense majorité des véhicules particuliers à motorisation classique diesel ou essence, ayant fait l’objet d’une réception communautaire, la base de calcul de la TVS dépend de la date de 1ère mise en circulation et de la date de possession ou d’usage par l’entreprise. Trois cas sont alors à considérer :

Premier cas : Les “véhicules de tourisme art.1010” (à motorisation classique, diesel ou essence) ayant fait l’objet d’une réception communautaire et mis pour la première fois en circulation depuis le 1er janvier 2006 (qu’ils soient possédés ou utilisés par l‘entreprise). Ces véhicules sont taxés sur la base de leurs émissions de CO2.

Deuxième cas : Tous les VP mis pour la première fois en circulation avant le 1er juin 2004 (qu’ils arrivent aujourd’hui dans l’entreprise ou qu’ils y soient depuis la nuit des temps) et quel que soit leur mode de réception. Ceux- là sont taxés selon leur puissance fiscale (en CV)

Troisième cas : la période “charnière”. Elle concerne les mêmes types de VP (diesel ou essence et ayant fait l’objet d’une réception communautaire), mis en circulation entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005. S’ils ont déjà été utilisés ou indemnisés par la société entre ces deux dates, ils restent toujours taxés en chevaux fiscaux. En revanche s’ils n’ont pas été utilisés ou indemnisés par la société pendant la période du 1er juin 2004 au 31 décembre 2005, mais seulement depuis le 1er janvier 2006, ou ultérieurement, leur TVS se calcule en CO2.Même cinq ans après la réforme, il ne faut pas oublier cette “période charnière” qui peut impacter la TVS d’un véhicule d’occasion, ou d’un véhicule dont on lève l’option d’achat en fin de crédit- bail, ou encore le véhicule personnel d’un collaborateur nouvellement indemnisé.

Une fois que l’on a déterminé si le véhicule est taxable sur la base du CO2 ou des chevaux fiscaux, la TVS se calcule selon les tarifications suivantes :

Le calcul de la TVS pour les véhicules que vous achetez maintenant

En outre, le véhicule ne doit pas avoir été possédé ou utilisé par la société avant le 1er janvier 2006. L'émission de CO2 est donc, depuis 2006, le seul critère pour calculer la TVS. Le calcul se fait par ailleurs par tranche. Ce système a pour conséquence ce qu'il convient d'appeler des “effets de seuils”.

Une différence de 1 gramme par kilomètre, moins de 1% de l'émission du véhicule a des conséquences financières impressionnantes aux limites : pour une voiture qui déclare un taux d'émission de dioxyde de carbone de 100, la taxe est de 200 euros par an. Si vous choisissez sa concurrente qui déclare 101, votre taxe passe à 400 euros. Pour 120 g/km la taxe annuelle est de 480 euros, pour 121 g/km elle passe à 605 euros.

Mais c'est au-dessus que le gramme commence à coûter très cher : à 140 g/km vous payez 700 euros par an, à 141 g/km vous bondissez à 1410 euros, soit 741 euros du gramme (au kilomètre), etc.

Si les véhicules sont taxables sur le CO2
(1)LE CALCUL DE LA TVS POUR LES VÉHICULES ACHETÉS DEPUIS 2006
Taux d'émission de dioxyde de carbone (en g de CO2/km)Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en Euros)
Inférieur ou égal à 1002
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 1204
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 1405
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 16010
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 20015
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 25017
Supérieur à 25019
Si les véhicules sont taxables sur leur puissance fiscale
(2) PUISSANCE FISCALE
Puissance fiscale (en ch.-vapeur)Tarif applicable (en Euros)
Inférieure ou égale à 4750
De 5 à 71400
De 8 à 113000
De 12 à 163600
Supérieure à 164500
POUR LES IK, UNE PONDÉRATION SELON KILOMÉTRAGE

La LOF 2006, en même temps qu’elle réformait la TVS en introduisant le critère des émissions de CO2, a aussi étendu l’application de la taxe aux véhicules des collaborateurs de l’entreprise, indemnisés en IK. Selon le kilométrage indemnisé à chaque collaborateur pendant la période d’imposition, il convient d’appliquer la pondération suivante.

(3)INDEMNITES KILOMETRIQUES
Nombre de kilomètres remboursés par la sociétéCoefficient applicable au tarif liquidé (en %)
De 0 à 15.0000
De 15.001 à 25.00025
De 25.001 à 35.00050
De 35.001 à 45.00075
Supérieur à 45.000100

Bien sûr cette pondération s’applique selon le kilométrage indemnisé à chaque collaborateur, et non à chaque véhicule s’il en utilise deux ou plusieurs. Cela a été explicité par la directive 7M-4-06, au point 40.On notera aussi que ce “point 40” précise : “lorsque le salarié ou dirigeant utilise son véhicule pour des déplacements professionnels moyennant remboursement de frais à la fois en France et à l’étranger, seul le nombre de kilomètres correspondant aux déplacements professionnels en France doit être pris en compte.”

Enfin sur la part de TVS due par la société au titre de ces véhicules indemnisés en IK (et seulement ceux-là), s’applique une franchise de 15000 € . En raison de la baisse des taux de CO2 des véhicules (et de leur TVS relative) cette franchise, initialement prévue pour les TPE, peut désormais interpeller aussi la stratégie d’entreprises moyennes…Pour des véhicules parcourant un kilométrage modéré, ce système d’indemnisation peut permettre à quelques autos de voir leur TVS “fractionnée” et éventuellement diluée dans la franchise. Mais ce système des IK a aussi des limites.

LE CAS DES VÉHICULES DITS NON POLLUANTS...

Les entreprises et leurs collaborateurs utilisent très majoritairement des véhicules diesel et parfois des véhicules à essence. Pour ceux-là, il n’y a rien à ajouter ou à modifier dans le calcul de la TVS tel que nous l’avons évoqué précédemment. Mais pour certains véhicules dits “non polluants” des exonérations de TVS totales ou partielles ou temporaires ont été accordées. Ce sont notamment ceux dont la “case P3” de la carte grise mentionne selon la source d’énergie utilisée : EL, GN, EN, GP, FE, EE ou GL...

Premier cas, si les véhicules dits non polluants ont été immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 2007. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article 1010 A du CGI, les véhicules qui fonctionnent exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont exonérés totalement de la TVS s’ils ont été immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 2007. En pratique, la mesure est applicable aux voitures particulières dont la carte grise européenne indique, en rubrique P3, l’une des mentions suivantes : EL (électricité), GN (gaz naturel), EN (bicarburation essence – gaz naturel) ou GP (gaz de pétrole liquéfié en tant que source d’énergie exclusive). Ont été ajoutés à cette liste (IV art 7 de la LOF 2006) les véhicules fonctionnant au superéthanol E85, dits “flex-fuel” (mention FE sur la carte grise).

Le second alinéa de l’article 1010 A, prévoit une exonération de la moitié de la TVS en faveur des voitures particulières qui fonctionnent alternativement au moyen d’essence et de GPL. Attention, car il peut apparaître une ambiguïté dans la formulation “exclusivement ou non” qui donnerait à croire que la bicarburation essence GPL serait concernée par le premier alinéa. Pour que le véhicule soit considéré “exclusif” ce qui vaut exonération totale, son réservoir d’essence doit être de capacité réduite, en principe une quinzaine de litres or les véhicules modifiés ont souvent conservé leur réservoir d’origine. Là encore, c’est la carte grise qui fait autorité : si elle indique GP c’est une exonération totale, si elle indique EG, on doit se satisfaire de 50%.Mais 50% de quoi ? Pour le déterminer, on doit revenir aux dispositions évoquées dans la 7M-4-06, selon les dates de première mise en circulation, sans en oublier la condition de réception européenne, car beaucoup de véhicules transformés en post-équipement ont été réceptionnés à titre isolé et sont alors en taxés sur la base des CV. Pour tous ces véhicules dits non-polluants qui ont été immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 2007, l’exonération de TVS qu’elle soit totale ou partielle a été accordée sans aucune limitation dans le temps, quelle que soit la durée de détention des véhicules par la société. Second cas, les véhicules dits non polluants, immatriculés à partir du 1er janvier 2007. Tout ce que nous avons dit aux paragraphes précédents, concernant l’exonération des véhicules dits non polluants, ne vaut plus que pour huit trimestres s’ils ont été immatriculés pour la première fois à partir du 1er janvier 2007 !

Le point de départ du calcul de cette période d’exonération est le premier jour du trimestre en cours, à la date de première mise en circulation, quand bien même ce trimestre ne serait pas soumis à la TVS. Que se passe-t-il au terme des huit trimestres ? On revient en principe au cas général, avec une TVS calculée en taux de CO2 pour les réceptions européennes, en chevaux fiscaux pour les autres. En cette année 2011 les véhicules dits non polluants, immatriculés en 2008, ont inévitablement déjà épuisé leur quota des huit trimestres et pour ceux immatriculés en 2009, l’échéance arrivera en cours d’année.

LES HYBRIDES : PRÉCISIONS DE LA 7M-3-08

L’instruction administrative 7M-2-07 relative à la TVS parle de “véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique” ce qui pourrait entraîner quelques confusions. Les hybrides commercialisés jusqu’à présent (en attendant bientôt des versions dites plug-in ou rechargeables) n’embarquent en effet que… du carburant fossile, dont ils font certes un usage indiscutablement optimisé comme en témoigne leur faible taux d’émission de CO2, mais il leur est impossible de réellement “fonctionner” réservoir vide. Ils disposent d’un moteur électrique qui contribue à leur mobilité, mais l’électricité nécessaire à ce moteur est en fait produite par le groupe moto-propulseur thermique ou par la récupération d’énergie au freinage. A contrario un véhicule disposant d’un système de récupération d’énergie au freinage n’est pas, en principe, considéré comme “fonctionnant au moyen de l’électricité” si cette électricité ne sert pas à sa motricité mais seulement à des fonctions annexes (assistance et accessoires).

Bien qu’elle ne concerne pas directement la TVS, l’instruction administrative 7M-3-08 relative aux taxes d’immatriculations est venue “apporter des précisions quant aux véhicules hybrides”. Elle dit dans son point 5 : Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation essence ou gazole (…) sont identifiables notamment par la mention figurant sur la carte grise : - “EE” pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ; - “GL” pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation diesel.

Et elle ajoute “Pour les véhicules hybrides qui ne sont pas identifiés sur les cartes grises par les mentions précédentes, il y a lieu de se référer à la liste des véhicules hybrides établie par le ministère de l’écologie, ou à tout élément émanant du constructeur.” On ne saurait être plus exhaustif !

Dossier Réalisé par J-P DURAND


textes références 2011

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