Automobiles et déplacements professionnels des TPE PME PMI

Dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012, tel qu’il sera soumis incessamment à l’examen des parlementaires, le gouvernement a revu sa copie et très fortement modéré son appétit à l’égard de la TVS. On n’est plus du tout sur les bases qui prévalaient dans les jours qui ont suivi la conférence de presse de François Fillon le 24 août dernier. Au moins pour ce qui concerne les véhicules soumis à la TVS sur la base de leurs émissions de CO2.

Mais le problème demeure pour les véhicules soumis à la TVS en fonction de leur puissance fiscale. C’est chaud, sachant qu’il s’agit là d’un projet dit 2012 mais dont les dispositions, quand elles auront été votées par les assemblées (amendées ou pas) seront applicables aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2011.

Une augmentation finalement aseptisée

La nouvelle grille proposée, pour les véhicules soumis à la TVS CO2, traduit certes une augmentation mais, relativement progressive et aseptisée, surtout si on intègre le paramètre technique de baisse constante des émissions depuis la précédente remise à jour de la TVS en 2006.

Ainsi des modèles à 115 ou 135g que vous auriez par exemple acquis ou loués en 2007 pouvant souvent aujourd’hui être remplacés par des équivalents émettant respectivement moins de 100 et de 120g, vous pourriez lors de leur renouvellement parvenir à optimiser votre contribution en dépit de la révision de la taxe. Dans cet exemple en effet, les modèles remplaçants ne paieraient plus selon le tarif annoncé le 23 septembre que 100 et 480€, contre 460 et 675€ pour modèles précédents.

Certes plus on monte en gamme, plus l’augmentation de tarif devient sensible, mais là aussi elle peut largement se compenser par les progrès techniques. Enfin bien sûr les véhicules émettant plus de 250g sont particulièrement pénalisés à 25€ du gramme, mais hormis quelques cas où l’on peut discuter la pertinence de cette pénalisation (les minibus par exemple), la mesure impacte essentiellement des véhicules dont le TCO ne constitue pas le souci majeur du chef d’entreprise.

7CV : +114% ! Du grand n ‘importe quoi

Si cette nouvelle mouture de la TVS, telle qu’elle est réapparue lors de la présentation de la PLFSS 2012 le 23 septembre, semble honnêtement acceptable dans les contraintes budgétaires du moment, pour ce qui concerne la grille de taxation en fonction de la puissance fiscale, c’est encore du grand n’importe quoi.

Si par exemple vous conserviez quelques vieilles 7CV, arrivées dans votre parc en 2005, en vous disant que, désormais amorties, elles ne coûtent plus rien ; sachez que leur TVS annuelle va passer de 1400 à 3000 € soit + 114%. Dans certains cas leur valeur vénale risque même d’être inférieure à un an de TVS au tarif 2012. Il est donc urgent de songer à leur remplacement. Si la situation de l’entreprise est trop fragile et qu’il vous faut impérativement patienter, autant vendre symboliquement ces véhicules à leur utilisateur… surtout si leur kilométrage annuel est modeste. (En IK, la TVS n’est pas due en dessous de 15000 km/an et n’est due qu’à 25% jusqu’à 25000 km/an).

Méthode inconséquente : rappel

Pourquoi cette augmentation loufoque de 114% ? Apparemment parce que les lobbies qui se sont agités après les annonces du 24 août, ont paré au plus pressé ou ne se sont préoccupés que de ce qui les motivait plus particulièrement. Du coup, personne ne s’est vraiment soucié de la méthode appliquée pour la TVS basée sur les chevaux fiscaux. Méthode pourtant aussi inconséquente que celle qui avait été initialement prévue pour la TVS basée en CO2.

Rappel chronologique : le 24 août, dans un contexte de crise grecque soudainement devenue européenne et mondiale, le Premier Ministre présentait l’inventaire des mesures de réduction des déficits. Et dans cet inventaire figurait : “la révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés en cohérence avec le Grenelle de l’environnement (alignement sur le barème du bonus – malus)”.

En fait d’alignement avec le “Grenelle”, on découvrait en guise d’explication sur le site de Bercy, huit exemples d’évolution de cette TVS qui montraient sans équivoque que si les seuils de taxation (basés sur les émissions de CO2) ne changeaient pas, dans chaque tranche, le taux de taxation passait au tarif de la tranche supérieure. La tranche 101/120g à 4€/g passait à 5€/g, la tranche 121/140g 5€/g passait à 10€/g et ainsi de suite.

Une communication clairement perverse

La communication (elliptique) de Bercy se voulait subtile en ce sens que les augmentations n’étaient pas formulées en pourcentage, mais en valeur absolue, avec un choix très affiné des exemples. Ainsi on nous montrait que les “petites” Dacia Sandero ou Toyota Yaris (101 à 120g pour les versions évoquées) n’augmenteraient “que” de 108 ou 110€. Mais pour symboliser les modèles “121 à 140g” qui – eux – voyaient leur taxe violemment doublée, on avait pris pour exemple un “méchant SUV” (en réalité un Nissan Qashqaï dans une version des plus inoffensives, en deux roues motrices, à 130g). Pour la suite du tableau, la démarche demeurait toujours aussi allusive: le (brave) C8 de famille nombreuse et la 607 V6 (nationale), déjà bien étrillés, semblaient relativement ménagés ; alors que le “gros” 550i de BMW inaugurait une tarification d’exception à 25€/g qui lui valait une TVS hallucinante de 6875€/an.

Pour alimenter les conversations du Café du Commerce, on ne pouvait faire plus “politiquement” vendeur. Les riches et les pollueurs au pilori ! En revanche pour ceux qui, directement concernés, regardaient dans le détail et trouvaient l’addition salée, la mention “en cohérence avec le Grenelle de l’environnement”, renvoyait la facture politique… à l’ami Grenelle !

Erreur réparée pour le CO2. Merci qui ?

Mais il ne fallait pas être grand clerc, pour découvrir dans sa limpidité, la philosophie de la proposition. En examinant les exemples non plus en valeur absolue mais en pourcentage d’augmentation, l’on découvrait rapidement que la manne contributive serait fournie par les automobiles petites et moyennes qui constituent l’essentiel du parc des entreprises avec des augmentations de 25% pour 101 à 120g, 50% pour 141 à 160g et enfin pour une efficacité garantie 100% dans le cœur de cible de 121 à 140g. Ce principe de décalage des taux, tranche par tranche, est aujourd’hui définitivement oublié, au profit d’un système plus réaliste, beaucoup moins violent, voire indolore.

Merci qui ? Pour la taxe Mickey, on avait clairement vu s’indigner le Poitevin du Futuroscope, pour la TVS personne ne s‘est déclaré, respectons la présomption d’innocence. On a bien une idée, qui inciterait à chercher plutôt côté business et qui expliquerait peut-être que la révision du projet ait oublié la TVS en CV fiscaux.

Mais toujours absurde pour les CV !

Car en fait la méthode, toujours retenue, pour la révision de la TVS basée sur les CV est aussi absurde. Il est en effet prévu de faire glisser les tranches d’un cheval fiscal. Or à moins d’être né après 2005, nul n’ignore que la limite de 7CV a constitué pendant des lustres l’alfa et l’omega de la gestion des parcs d’entreprise et qu’en raison de la crise, nombre de ces 7CV sont encore en service dans les entreprises. Donc en appliquant aux 7CV le tarif des 8CV on les augmente de 114% ; on est donc assuré, soit de faire rentrer un maximum TVS dans les caisses de l’Etat, soit de précipiter le renouvellement qui fera rentrer de la TVA… Puisse l’environnement y trouver son compte, et l’économie en retirer plus de dynamisme que d’inconvénients.

Quelle sera la marge de manœuvre des parlementaires dans l’examen du PLFSS, difficile à dire, car en dépit de l’extrême volatilité dont ont déjà fait preuve en un mois, les dispositions contenues dans cet article 15 consacré à la révision de la TVS, seule une disposition est demeurée intangible : “leur rendement est estimé à 100 millions d’euros”.

Fin d’exonération pour les hybrides et le GPL

On notera que le PLFSS pour 2012 demande également aux parlementaires d’abroger l’article 1010A du Code Général des Impôts.

L’article 1010 A concerne : “Les véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85” qu’il exonère de TVS pour huit trimestres (à 50% pour les GPL bicarburation).

L’abrogation pure et simple reviendra à signer définitivement l’arrêt de mort de la filière GPL qui a déjà perdu le bonus de 2000€ accordé (aux personnes physiques) à facturation, jusqu’au 31 mars 2011. Comme le taux de CO2 des véhicules GPL n’est pas spécialement performant, ils n’auront plus que l’avantage du prix au litre, avantage en partie grevé par leur surconsommation naturelle. Il leur sera donc très difficile de rester concurrentiels.

Quant aux véhicules E85 ou GNV, marginaux ils étaient, marginaux ils resteront ! Les “hybrides” dont le volume semble devoir exploser dans les années à venir et particulièrement dans le haut de gamme en pâtiront moins car leur taux de CO2 est relativement bien placé. Dès lors qu’ils seront “plug-in”, ils descendront souvent sous les 51g, ils seront donc soumis à TVS mais à 0€/g. Quant aux véhicules électriques ils n’émettent pas de CO2 et n’ont donc pas besoin d’exonération.

Seul le CO2 dira qui est propre… ou sale !

Pour justifier cette abrogation de l’article 1010A, l’exposé des motifs précise notamment :
“Il est (…) proposé de supprimer les exonérations non justifiées qui grèvent l’assiette de la taxe, en cohérence avec la politique de réexamen des niches fiscales et sociales, mise en oeuvre au cours des dernières années.” On sait, vous et moi, avec quelle “cohérence” sont réexaminées les niches fiscales (comme dernièrement pour les parcs de loisirs ou la restauration).

En fait le gouvernement vise là, à achever de sortir d’un piège où il s’était lui même embourbé (et surtout ses divers prédécesseurs depuis une quinzaine d’années) en se mêlant de privilégier telle ou telle technologie. Désormais ce sera le CO2 qui arbitrera de plus en plus exclusivement la fiscalité des véhicules, en définissant qui est propre… ou sale.

Cela ne suffira probablement pas à éteindre les polémiques car les procédures d’homologation des véhicules hybrides rechargeables ne font pas non plus l’unanimité. Toutefois ces procédures d’homologation sont européennes ce qui à défaut de traduire une réalité absolue, leur vaut le bénéfice de l’équité. Et l’équité est bien la seule considération qui soit parfois indiscutable dans la légitimité un impôt.

Les sources et les textes

Les dispositions qui concernent cette “révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés en cohérence avec le Grenelle de l’environnement” sont contenues dans le PLFSS pour 2012, troisième partie : Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Article 15… lequel prévoit d’appliquer aux taxes dues au titre de périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2011.

I) la modification de l’article 1010 du Code général des Impôts.
Cet article 1010 du CGI définit les taux et tarifs de TVS, tels qu’ils sont reportés dans nos deux tableaux (TVS basée sur le CO2 et TVS basée sur la puissance fiscale) dans les colonnes “Évolution prévue le 23/09/11”.

II) L’abrogation de l’article 1010 A du CGI qui concerne “Les véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85”

III.- Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2011.

Jean-Pierre DURAND