Automobiles et déplacements professionnels des TPE PME PMI

Parmi toutes ces taxes, certaines évoluent et concernent directement l’entreprise. Ce sont : LA TAXE PROFESSIONNELLE Les régions de métropole ont augmenté leurs taux d’imposition de 11,5% en moyenne en 2006 pour la taxe professionnelle. Néanmoins, la réforme de la taxe professionnelle comprend deux mesures qui limitent son poids en privilégiant l’allégement des entreprises les plus taxées et de celles qui investissent. La première mesure pérennise le dispositif temporaire de Dégrèvement des Investissements Nouveaux (DIN) créé en 2004 et en application duquel les investissements intervenus entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 sont exonérés jusqu’en 2007 de taxe professionnelle. La seconde mesure, qui s’applique à compter du 1er janvier 2007, rénove le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée (seuil à 3,5% de la valeur ajoutée quel que soit le niveau du chiffre d’affaires réalisé). LA TAXE SUR LES CARTES GRISES Le tarif de base par cheval (CV) est fixé librement par la région. Pour l’année 2007, les tarifs (non encore tous communiqués) stagnent. L’Ile-de- France est toujours la plus chère avec 46 euros le CV, contrairement à la Picardie (27 euros). CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE Les régions disposent de la contribution au développement de l’apprentissage additionnelle à la taxe d’apprentis sage visant à participer à la compensation des transferts de compétences. Tout d’abord fixée à 0.06% en 2005, puis 0.12% en 2006, elle sera reconduite à hauteur de 0.18% de la masse salariale de l’entreprise en 2007. Depuis 2005, les régions perçoivent une nouvelle recette fiscale, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) en compensation des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004. Pour ce faire, des négociations européennes ont été discutées afin d’obtenir l’autorisation d’appliquer des tarifs de TIPP différents (obligation européenne d’un tarif minima) entre chaque région (pour une durée de trois ans). Chaque région peut donc, soit : • moduler à la hausse sa fraction régionale de tarif de TIPP en augmentant son tarif sur son territoire afin de percevoir une recette financière plus importante. • moduler à la baisse cette fraction, et donc supporter sur ses ressources la moindre recette. • ne pas la moduler et percevoir uniquement la fraction régionale de TIPP déterminée par la Loi de Finances de l’année. Néanmoins, cette modulation régionale de la TIPP ne peut être supérieure à 1,77 euro/hl pour le supercarburant sans plomb et 1,15 euro/hl pour le gazole. Pour 2008, les conseils régionaux devront de la même façon délibérer avant le 30 novembre 2007, et dans les limites indiquées dans le tableau suivant, pour décider d’une modulation à la hausse ou à la baisse de leur fraction régionale de TIPP. Mais la fixation d’un tarif différent par région est neutre pour le consommateur, puisque l’État procédera aux ajustements de sa propre fraction de tarif, de telle sorte que le tarif national reste le même. CERTAINS DÉPARTEMENTS POURRAIENT AVOIR RECOURS À DE NOUVELLES TAXES, COMME LE STIPULE LA LOI DE DÉCENTRALISATION : 1/ Vers une taxe des radars fixes pour l’entretien des routes nationales ? Cette taxe sera peut-être instaurée par le conseil général du Nord-Pas-de-Calais pour imposer, à hauteur de 10.000 euros par an, les radars fixes sur son territoire. Son président, Dominique Dupilet, estime que « le Pas-de-Calais n’a toujours pas vocation à servir de vache à lait pour l’État ». Il s’approprie sa part légitime du gâteau, car il rappelle que chaque radar posté le long des routes départementales rapporte 218.000 euros par an à l’État et aucune partie de ces recettes n’est affectée aux départements pour l’entretien des anciennes nationales transférées. 2/ Vers la construction de péages pour l’entretien des routes nationales ? La gestion des 20.000 km du réseau de routes national est transférée aux départements, mais l’État en conserve néanmoins 10.000 km. Sur ces derniers, 5000 km pourraient être privatisés et donc potentiellement équipés de péages ! Malgré les réticences des départements à gérer leurs nationales et en dépit des incitations fiscales promises par le gouvernement (déduction de la TVA sur les investissements routiers par exemple), comment les départements (les moins riches) arriveront à financer les coûts des travaux de remise à niveau ? Les péages (prévus par la loi de décentralisation) seraient, la aussi, une solution pour ces départements…

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