COMME CHAQUE ANNÉE, PENDANT QUE NOUS NOUS REMETTIONS DES AGAPES DE NOËL EN RÊVANT À CELLES DU NOUVEL AN, NOS ÉLUS METTAIENT LA DERNIÈRE MAIN À LA LOI DE FINANCES POUR 2009 ET À LA LOI RECTIFICATIVE POUR 2008. SURPRISE, DÉPUTÉS ET SÉNATEURS SE SONT MIS D’ACCORD POUR UNE FOIS DÈS LES 29 ET 30 DÉCEMBRE ! AU MENU CETTE ANNÉE, L’ETAT VOUS ENCOURAGE À VOUS ÉQUIPER, ET DE PRÉFÉRENCE, DE VÉHICULES PROPRES : VOS VIEILLES GUIMBARDES PRENNENT DE LA VALEUR, LE SUPERÉTHANOL RETROUVE DES COULEURS, VOUS DEVREZ PAYER LES FRAIS D’ACHEMINEMENT DES CARTES GRISES, MAIS VOUS POURREZ OBTENIR UN DÉGRÈVEMENT DE TAXE PROFESSIONNELLE.

Depuis le 31/12/06, les lois concernant la taxation de vos véhicules ont pris place dans une stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2. Approuvée dès 1996 par le Conseil des Ministres de l’Union européenne, cette politique se fonde sur trois piliers : l’engagement de l'industrie automobile à améliorer l'économie de carburant; l'utilisation d'étiquettes de consommation de carburant; des mesures fiscales. En 2006, six articles de la loi de finances et un article de la loi rectificative de finances pour 2005 transformaient en profondeur la fiscalité automobile. Vous découvriez alors la TVS et son extension aux indemnités kilométriques (IK). En 2007, seuls trois articles concernaient directement les véhicules d’entreprise et plus particulièrement un nouveau carburant présenté comme révolutionnaire, l’E85 ! La loi rectificative se bornait à ratifier les adaptations de la TVS sur les IK rééchelonnées sur trois ans. En 2008, l’Etat ajoutait une nouvelle taxe à sa panoplie, l’écopastille. Revoyons ensemble l’intégralité de ces textes et les nouveautés de l’année concernant vos véhicules.

Sous l’impulsion de la stratégie communautaire visant à baisser les rejets de CO2 dans l’atmosphère et à combattre le réchauffement climatique, l’Etat français a commencé en 2006 à lier les nouvelles taxes aux émissions de dioxyde de carbone des véhicules. La loi de finances 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005 ont révolutionné la fiscalité automobile. Seule bonne nouvelle sur le plan fiscal, l’Etat officialisait partout en France la disparition de la vignette automobile dont la plupart d’entre vous était déjà exonérée. Mais pour ratraper ce manque à gagner, le ministère des Finances modifiait aussi la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) qui devenait tout à coup primoriale.

En outre, le véhicule ne doit pas avoir été possédé ou utilisé par la société avant le 1er janvier 2006. L’émission de CO2 est donc, depuis 2006, le seul critère pour calculer la TVS. Le calcul se fait par ailleurs par tranche. Ce système a pour conséquence ce qu’il convient d’appeler des “effets de seuils”.

Une différence de 1 gramme par kilomètre, moins de 1% de l’émission du véhicule a des conséquences financières impressionnantes aux limites : pour une voiture qui déclare un taux d'émission de dioxyde de carbone de 100, la taxe est de 200 euros par an. Si vous choisissez sa concurrente qui déclare 101, votre taxe passe à 400 euros. Pour 120 g/km la taxe annuelle est de 480 euros, pour 121 g/km elle passe à 605 euros.

Mais c’est au-dessus que le gramme commence à coûter très cher : à 140 g/km vous payez 700 euros par an, à 141 g/km vous bondissez à 1410 euros, soit 741 euros du gramme (au kilomètre), etc.

Depuis 2006, les sociétés sont taxées sur les véhicules qu’elles possèdent et qui sont immatriculées en France et sur celles qu’elles utilisent en France (nous écrivons « utilisent » parce que cette précision vise à éviter la pratique des locations transfrontalières). En théorie, il ne suffit pas de conduire un véhicule immatriculé en Allemagne ou au Luxembourg pour échapper à la TVS.

Depuis le 01/01/06, le tarif de la TVS varie selon que le véhicule a fait ou non l’objet d’une réception communautaire, c’est-à-dire si le constructeur a obtenu pour celui-ci un certificat de conformité qui le rend conforme aux législations de tous les Etats membres. Les tarifs correspondant au tableau n°1 ne sont applicables que sur les véhicules dont la première mise en circulation date au plus tard du 01/06/04. Le véhicule ne doit pas avoir été possédé ou utilisé par la société avant le 01/01/06.L’émission de CO2 est depuis 2006 le seul critère pour calculer la TVS. Le calcul se fait par tranche. (tableau n°1)

Ce système a pour conséquence des « effets de seuils ». Une différence de 1 gramme par kilomètre, moins de 1 % de l’émission du véhicule a des conséquences financières impressionnantes aux limites : pour une voiture qui déclare un taux d'émission de dioxyde de carbone de 100, la taxe est de 200 € par an ; si vous choisissez sa concurrente qui déclare 101, votre taxe passe à 400 €. Pour 120 g/km, la taxe annuelle est de 480 €, pour 121 g/km, elle passe à 605 €. Mais c’est au-dessus que le gramme commence à coûter très cher : à 140 g/km vous payez 700 € par an, à 141 g/km vous bondissez à 1 410 €, soit 741 € du gramme (au kilomètre), etc.

Depuis la période d’imposition s’ouvrant au 01/10/06, les véhicules anciens ont cessé d’être exonérés de la TVS. Seuls restent dispensés, pendant deux ans, les véhicules propres fonctionnant exclusivement ou non au gaz (GPL ou GNV), à l’électricité et ceux fonctionnant à l’E85. Les véhicules fonctionnant alternativement au GPL et au Super sont quant à eux exonérés de la moitié du montant de la taxe..

Calcul de la TVS pour les véhicules mis en circulation avant juin 2004. Les véhicules que vous possédiez déjà ou les véhicules d’occasion que vous voudriez acquérir maintenant (dont la première mise en circulation date d’avant le 01/06/04 !) ne sont pas concernés par un calcul de la TVS prenant en compte le CO2. Ils continuent à être soumis à une taxe relative à leur puissance fiscale selon le tableau n°2.

Grosse révolution, l’article 16 de la loi de finances étendait en 2006 la notion de véhicules de société aux véhicules possédés ou pris en location par les employés ou les dirigeants d’une entreprise et pour laquelle la société procède à une indemnisation kilométrique. Cet article visait officiellement à rétablir l'équité fiscale entre les salariés qui utilisent des véhicules de sociétés et ceux qui utilisent, pour des besoins professionnels, leur véhicule personnel et obtiennent en retour des IK.

Mais ce texte avait des conséquences que le législateur n’avait, semble-t-il, pas prévues, particulièrement pour certaines PME qui ont flirté en 2006 avec le dépôt de bilan. L’Etat a heureusement fait volte-face dans le courant de l’année grâce, entre autres, au lobbying de votre syndicat, la CGPME.

La loi rectificative pour 2006 ratifiait un an plus tard les concessions obtenues : d’une part des cadeaux pérennes, la hausse des seuils kilométriques et un abattement de 15.000 € sur la TVS sur les IK et, d’autre part, une mise en place progressive en réduisant de deux tiers la taxe pour l’année fiscale 2005/2006 et d’un tiers pour 2006/2007. Cette mise en place est terminée et désormais, la TVS est donc appliquée pleinement sur les IK en fonction des barèmes ci-dessus. (Tableau n° 3).

• Jusqu’à 15.000 km vous ne payez rien ;
• de 15.001 à 25.000 km, vous payez 25 % de la taxe correspondant au véhicule taxé calculé selon les méthodes expliquées plus haut.
• De 25.001 à 35.000 km, vous vous acquittez de 50 %, etc.

Un point n’a pas varié ni en 2006 ni depuis : la TVS n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés !

Autre révolution importante en 2006, le seuil d’amortissement des véhicules a commencé à dépendre de leurs émissions de CO2. Il reste fixé depuis à 18.300 € sur trois ans pour les véhicules n’émettant pas plus de 200 g de CO2/km, mais a été abaissé à 9 900 € pour les véhicules plus polluants. Il y a deux ans, la loi de finances ajoutait à la liste des véhicules propres pouvant bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur un an au lieu de trois les véhicules fonctionnant à l’E85.

En 2006 toujours, l’Etat instituait une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation sur les cartes grises pour les voitures les plus polluantes. Concrètement, le calcul de cette nouvelle taxe est relatif aux émissions de CO2 pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et sur la puissance fiscale pour les autres véhicules.

Donc seules les voitures particulières émettant plus de 200 g de CO2/km sont surtaxées. Entre 200 et 250 g, la carte grise vous coûtera de 2 à 100 € en plus. Chaque gramme supérieur ajoutera 4 € au prix de votre carte grise.

Pour les voitures qui n’auraient pas fait l’objet de l’homologation communautaire, la taxe additionnelle est soumise à la puissance fiscale selon le barème ci-dessus. L’écopastille crée en 2008 une nouvelle taxe fondée sur le même critère d’émissions de CO2. Depuis l’année dernière, la taxe additionnelle telle qu’elle vient d’être décrite n’est plus appliquée à l’achat des véhicules neufs. Elle reste d’actualité à l’immatriculation de véhicules d’occasion émettant plus de 200 g de CO2/km.