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  • 5 - La TVA et ses exclusions gelées

    20 mars, par JEAN-PIERRE DURAND

    Pour l’automobile le droit à déduction de la TVA des “biens et services utilisés pour les besoins des opérations taxées” connaît toujours les “clauses de gel”.
    Dans son principe la TVA ouvre droit à déduction quand : “les biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations taxées”. Si elle exclut les “dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation”, il n’est pas prévu que les automobiles en soient exclues à ce titre, et surtout ad vitam.
    Saisie dans des contentieux sur la déduction de TVA (...)

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