lundi 16 novembre 2009
Depuis le 1er Mai 2009 Les constructeurs peuvent homologuer certains de leurs véhicules particuliers 5 places en carte grise VU (Véhicule utilitaire) c’est le N1
1°/ Exonération totale de TVS pour la durée de détention, et pas de Bonus ni malus éventuel à l’immatriculation
2°/ Récupération de 80% de la TVA sur le Gazole
3°/ Déplafonnement des amortissements et des charges d’exploitation du véhicule
4°/ Immatriculation en carte grise VU
5°/ La TVA n’est pas déductible pour le N1 et reste déductible uniquement pour les véhicules deux places

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